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  • EURL définition

    Mode de fonctionnement de l’EURL

     

    https://www.legalplace.fr/guides/eurl/

    Outre les différences liées au caractère unipersonnelle de l’EURL, cette forme sociale relève du même régime que la SARL. On retrouve donc dans son fonctionnement des caractéristiques similaires imposées par les articles L.223-1 et suivants du Code de commerce.

    Quel capital social minimum ?

    Tout comme la SARL, la SAS et son équivalent unipersonnel (SASU), aucun capital social minimum n’est imposé à l’EURL : la société peut donc être constituée avec un capital de 1€ seulement, ce qui encourage fortement la création d’entreprise.

    Néanmoins, il est indispensable de ne pas se limiter à l’exigence légale et d’investir des sommes conséquentes dans le capital. En effet, le capital social incarne les ressources financières et les fonds propres de l’EURL, et un faible montant peut s’avérer dissuasif pour les investisseurs et les créanciers de la société qui seront alors peu enclins à lui accorder un prêt s’ils constatent qu’elle ne sera peut-être pas en mesure de le rembourser intégralement. Il est crucial de rassurer les tiers en renvoyant une image de solidité financière.

  • Calcul des charges sociales d’une EURL

    Le taux des charges sociales d’une EURL sur la rémunération du gérant associé unique dépend de plusieurs données. Il s’agit :

    • Des allocations familiales ;
    • De l’assurance maladie maternité ;
    • De l’assurance vieillesse de base et complémentaire obligatoire ;
    • De l’assurance invalidité-décès ;
    • De la Contribution sociale généralisée (CSG) ;
    • De la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
    • De la Contribution à la formation professionnelle.

    Ces données sont communes au calcul des charges sociales d’une EURL, quelle que soit leur forme. Toutefois, il existe une différence au niveau de leur assiette de cotisations sociales. Celle-ci dépend du régime fiscale retenue par chaque EURL. Les EURL peuvent opter soit pour l’IR, soit pour l’IS.

    Lorsque l’entreprise choisit l’IR, la totalité du bénéfice réalisé est prise en compte pour calculer ses charges sociales. En revanche, si c’est l’IS qui a été retenu, c’est le revenu du gérant qui constituera l’assiette des cotisations sociales. En d’autres termes, il ne pourra pas se reverser la totalité des bénéfices mensuels.

    https://www.legalplace.fr/guides/charges-sociales-eurl/