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Comment rester inscrit à pole emploi percevoir ses indemnités ARE tout en étant en EURL

Quand tu es en EURL soumis à l'IS tu peux : 

 

=> rester inscrit à pole emploi

=> percevoir tes indemnités chomage

 

Il te faut une attestation de non-rémunération annexée et validée par le greffe du tribunal de commerce.

 

XXX, EURL au capital de xxxxx euros

Siège social : XXXXXXXXXXX, code postale ville

XXXXXXXX, RCS PARIS

PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS DE L’ASSOCIE UNIQUE

DU JJ/MM/AAAA

 

Monsieur  XXX

demeurant XXXXXXX  code postale ville,

Associé unique et Président de la société XXX,

 

A pris la décision suivante :

– Fixation de la rémunération du Président,

 

DÉCISION UNIQUE

Monsieur XXXXXXXXXXX, associé unique, décide qu’il ne percevra aucune rémunération au titre de son mandat de Président, à compter de son immatriculation, et ce, jusqu’au jj mm aaaa inclus, date de la clôture du premier exercice sociale.

Il pourra donc prétendre au remboursement sur justification de ses frais de représentation et de déplacement.

 

De tout ce que dessus, l’associé unique a dressé et signé le présent procès-verbal.

 

Fait à XXX, le XXX

 

Le greffe du tribunal de commerce.

eurl.JPG

source : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/creer-une-eurl/

très bon site :)

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