Infos mise sous curatelle
Demande au juge
L'ouverture d'une curatelle ne peut être demandée au juge que par certaines personnes.
La demande doit comporter les pièces suivantes :
- Formulaire de demande cerfa n°15891*03 rempli
- Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 mois
- Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger
- Copie (recto-verso) de la pièce d'identité du demandeur
- Certificat médical circonstancié
Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)
Cerfa n° 15891*03 - Ministère chargé de la justice